À l'Assemblée nationale

Que faire lorsqu’une même matière fait l’objet de plusieurs initiatives législatives ?

Édité le
10/11/2021

L’initiative législative appartient à la fois à chaque parlementaire et aux membres du gouvernement. Il arrive que le bureau de l’Assemblée nationale se retrouve avec deux ou plusieurs propositions ou projets de loi déposés sur une même matière.

En pareil cas de concurrence législative, le bureau de l’Assemblée nationale arbitre conformément aux textes mais aussi au bon sens dicté par les bonnes pratiques parlementaires.

La question est vite réglée si c’est un projet ou une proposition de loi déclaré « urgent » par le gouvernement. Il doit être « examiné par priorité dans chaque chambre [Assemblée nationale et Sénat] par la commission compétente suivant la procédure prévue par le règlement intérieur de chacune d’elles », suivant l’article 125 de la Constitution.

Dans les autres cas, le bureau de l’Assemblée nationale sera guidé par les dispositions de l’article 142 du règlement intérieur de la chambre basse : « Lorsqu’une même matière fait l’objet de plusieurs initiatives, le bureau donne priorité au texte antérieur en date, le cachet de réception du cabinet du président faisant foi. »

Mais, dans la pratique parlementaire en RDC, il arrive souvent que le bureau de l’Assemblée nationale cherche à convaincre les différents auteurs des propositions de loi déposées sur une même matière à fusionner leurs initiatives en vue de présenter un texte unique ou, après avis du bureau d’études de l’Assemblée nationale, accorde la priorité au texte le mieux rédigé.